Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Texte intégral
Traitements des juges
14(1)Un juge en chef, un juge en chef associé et des juges nommés en vertu du paragraphe 2(1) doivent recevoir les salaires que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil.
14(2)Abrogé : 1995, ch. 6, art. 6
1969, ch. 17, art. 12; 1970, ch. 41, art. 2; 1980, ch. 43, art. 4; 1987, ch. 45, art. 15; 1995, ch. 6, art. 6
Traitements des juges
14(1)Un juge en chef, un juge en chef associé et des juges nommés en vertu du paragraphe 2(1) doivent recevoir les salaires que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil.
14(2)Abrogé : 1995, c.6, art.6
1969, c.17, art.12; 1970, c.41, art.2; 1980, c.43, art.4; 1987, c.45, art.15; 1995, c.6, art.6