Vacance du poste de juge en chef associé
10.2Dans le cas de vacance du poste de juge en chef associé ou si celui-ci est incapable d’exercer ses fonctions pour raison de maladie ou d’absence ou pour tout autre motif, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un juge en chef associé suppléant jusqu’à ce qu’il revienne en poste ou qu’un nouveau juge en chef associé soit nommé.