Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Article 10.1
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Texte intégral
Fonctions du juge en chef associé
10.1(1)Dans le cas de vacance du poste de juge en chef ou si celui-ci est incapable d’exercer ses fonctions pour raison de maladie, d’absence ou pour tout autre motif, le juge en chef associé exerce les fonctions du juge en chef.
10.1(2)Le juge en chef peut déléguer toute fonction qui lui est imposée par la présente loi ou déléguée en vertu de celle-ci, au juge en chef associé.
10.1(3)Abrogé : 1987, ch. 45, art. 11
1980, ch. 43, art. 3; 1985, ch. 66, art. 4; 1987, ch. 45, art. 11; 2008, ch. 45, art. 26
Fonctions du juge en chef associé
10.1(1)Dans le cas de vacance du poste de juge en chef ou si celui-ci est incapable d’exercer ses fonctions pour raison de maladie, d’absence ou pour tout autre motif, le juge en chef associé exerce les fonctions du juge en chef.
10.1(2)Le juge en chef peut déléguer toute fonction qui lui est imposée par la présente loi ou déléguée en vertu de celle-ci, au juge en chef associé.
10.1(3)Abrogé : 1987, c.45, art.11
1980, c.43, art.3; 1985, c.66, art.4; 1987, c.45, art.11; 2008, c.45, art.26
Fonctions du juge en chef associé
10.1(1)Dans le cas de vacance du poste de juge en chef ou si celui-ci est incapable d’exercer ses fonctions pour raison de maladie, d’absence ou pour tout autre motif, le juge en chef associé exerce les fonctions du juge en chef.
10.1(2)Le juge en chef peut déléguer toute fonction qui lui est imposée par la présente loi ou déléguée en vertu de celle-ci, au juge en chef associé.
10.1(3)Abrogé : 1987, c.45, art.11
1980, c.43, art.3; 1985, c.66, art.4; 1987, c.45, art.11