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Lois et règlements
P-21
- Loi sur la Cour provinciale
Article 6.3
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Date d'entrée en vigueur
2022-06-10
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Quorum du Conseil de la magistrature
Abrogé : 2022, ch. 19, art. 3
2022, ch. 19, art. 3
6.3
Abrogé : 2022, ch. 19, art. 4
1985, ch. 66, art. 3; 1987, ch. 45, art. 8; 2022, ch. 19, art. 4
2015-02-01
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Quorum du Conseil de la magistrature
6.3
La majorité des membres du Conseil de la magistrature constitue le quorum et est suffisante pour l’exercice de toute la compétence et de tous les pouvoirs du Conseil de la magistrature.
1985, ch. 66, art. 3; 1987, ch. 45, art. 8
2006-12-31
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Quorum du Conseil de la magistrature
6.3
La majorité des membres du Conseil de la magistrature constitue le quorum et est suffisante pour l’exercice de toute la compétence et de tous les pouvoirs du Conseil de la magistrature.
1985, c.66, art.3; 1987, c.45, art.8
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