Accueil
English
Lois et règlements
P-21
- Loi sur la Cour provinciale
Article 22.05
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2016-08-03
Afficher le document à cette date
Abrogé
22.05
Abrogé : 2016, ch. 22, art. 6
1998, ch. 31, art. 1; 2000, ch. 54, art. 4; 2016, ch. 22, art. 6
2015-02-01
Afficher le document à cette date
Rapport de la Commission déposé par le Ministre devant l’Assemblée législative
22.05
Un rapport soumis au Ministre en vertu de la présente partie doit, dans les quatre-vingt-dix jours après sa soumission, être déposé par le Ministre devant l’Assemblée législative si elle est alors en session, sinon, durant la prochaine session.
1998, ch. 31, art. 1; 2000, ch. 54, art. 4
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Rapport de la Commission déposé par le Ministre devant l’Assemblée législative
22.05
Un rapport soumis au Ministre en vertu de la présente partie doit, dans les quatre-vingt-dix jours après sa soumission, être déposé par le Ministre devant l’Assemblée législative si elle est alors en session, sinon, durant la prochaine session.
1998, c.31, art.1; 2000, c.54, art.4
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0