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Lois et règlements
P-21
- Loi sur la Cour provinciale
Article 22.01
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Date d'entrée en vigueur
2016-08-03
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Définition
22.01
Dans la présente partie,
« Commission »
désigne la Commission sur la rémunération des juges constituée en vertu de l’article 22.02.
1998, ch. 31, art. 1; 2016, ch. 22, art. 1
2015-02-01
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Définition
22.01
Dans la présente partie,
« Commission »
désigne la Commission sur la rémunération des juges établie en vertu de l’article 22.02.
1998, ch. 31, art. 1
2006-12-31
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Définition
22.01
Dans la présente partie,
« Commission »
désigne la Commission sur la rémunération des juges établie en vertu de l’article 22.02.
1998, c.31, art.1
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