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Lois et règlements
P-21
- Loi sur la Cour provinciale
Article 1.01
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Date d'entrée en vigueur
2019-12-20
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Qualité de conjoint de fait
1.01
Pour établir qu’elle est conjoint de fait, une personne fournit au président du Conseil du Trésor une déclaration solennelle accompagnée d’une preuve qu’il estime acceptable.
2008, ch. 45, art. 26; 2016, ch. 37, art. 154; 2019, ch. 29, art. 126
2016-12-16
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Qualité de conjoint de fait
1.01
Pour établir qu’elle est conjoint de fait, une personne fournit au président du comité appelé le Conseil du Trésor une déclaration solennelle accompagnée d’une preuve qu’il estime acceptable.
2008, ch. 45, art. 26; 2016, ch. 37, art. 154
2015-02-01
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Qualité de conjoint de fait
1.01
Pour établir qu’elle est conjoint de fait, une personne fournit au président du Conseil de gestion une déclaration solennelle accompagnée d’une preuve qu’il estime acceptable.
2008, ch. 45, art. 26
2008-12-19
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Qualité de conjoint de fait
1.01
Pour établir qu’elle est conjoint de fait, une personne fournit au président du Conseil de gestion une déclaration solennelle accompagnée d’une preuve qu’il estime acceptable.
2008, c.45, art.26
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