Versions de la disposition

Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Date d'entrée en vigueur

2019-12-20 Afficher le document à cette date

17.2Sauf indication contraire, le président du Conseil du Trésor est chargé de l’application des dispositions de la présente loi concernant les pensions.

1984, ch. 56, art. 2; 2016, ch. 37, art. 154; 2019, ch. 29, art. 126

2016-12-16 Afficher le document à cette date

Administration des pensions

17.2Sauf indication contraire, le président du comité appelé le Conseil du Trésor est chargé de l’application des dispositions de la présente loi concernant les pensions.

1984, ch. 56, art. 2; 2016, ch. 37, art. 154

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Administration des pensions

17.2Sauf indication contraire, le président du Conseil de gestion est chargé de l’application des dispositions de la présente loi concernant les pensions.

1984, ch. 56, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Administration des pensions

17.2Sauf indication contraire, le président du Conseil de gestion est chargé de l’application des dispositions de la présente loi concernant les pensions.

1984, c.56, art.2