Versions de la disposition

Lois et règlements

P-19.01 - Loi sur les zones naturelles protégées

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

9Un terrain privé est réputé ne pas avoir subi un préjudice uniquement en raison du fait qu’il est inclus ou adjacent à une zone naturelle protégée, ou du fait qu’il y est enclavé.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Présomption de non-préjudice

9Un terrain privé est réputé ne pas avoir subi un préjudice uniquement en raison du fait qu’il est inclus ou adjacent à une zone naturelle protégée, ou du fait qu’il y est enclavé.