Lois et règlements

P-19.01 - Loi sur les zones naturelles protégées

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Suppression d’une zone naturelle protégée établie sur un terrain privé ou modification de ses limites
7(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre, par règlement :
a) modifier les limites d’une zone naturelle protégée établie sur un terrain privé en vue de réduire sa superficie;
b) supprimer une zone naturelle protégée établie sur un terrain privé lorsque ce terrain ne convient plus aux fins de la présente loi.
7(2)Avant que le lieutenant-gouverneur en conseil ne supprime une zone naturelle protégée établie sur un terrain privé ou ne modifie ses limites en vue de réduire la superficie de la zone naturelle protégée, le Ministre signifie un avis écrit de son intention de distraire une partie du terrain privé ou de supprimer la zone naturelle protégée au propriétaire ou aux propriétaires du terrain privé.
7(3)Le fait que le Ministre n’a pas signifié un avis en vertu du paragraphe (2) au propriétaire ou aux propriétaires du terrain privé ne porte pas atteinte à la validité de tout règlement supprimant une zone naturelle protégée établie sur un terrain privé ou modifiant ses limites.
Suppression d’une zone naturelle protégée établie sur un terrain privé ou modification de ses limites
7(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre, par règlement :
a) modifier les limites d’une zone naturelle protégée établie sur un terrain privé en vue de réduire sa superficie;
b) supprimer une zone naturelle protégée établie sur un terrain privé lorsque ce terrain ne convient plus aux fins de la présente loi.
7(2)Avant que le lieutenant-gouverneur en conseil ne supprime une zone naturelle protégée établie sur un terrain privé ou ne modifie ses limites en vue de réduire la superficie de la zone naturelle protégée, le Ministre signifie un avis écrit de son intention de distraire une partie du terrain privé ou de supprimer la zone naturelle protégée au propriétaire ou aux propriétaires du terrain privé.
7(3)Le fait que le Ministre n’a pas signifié un avis en vertu du paragraphe (2) au propriétaire ou aux propriétaires du terrain privé ne porte pas atteinte à la validité de tout règlement supprimant une zone naturelle protégée établie sur un terrain privé ou modifiant ses limites.