Lois et règlements

P-19.01 - Loi sur les zones naturelles protégées

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Suppression d’une zone naturelle protégée établie sur des terres de la Couronne ou modification de ses limites
6(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre, par règlement :
a) modifier les limites d’une zone naturelle protégée établie sur des terres de la Couronne;
b) supprimer une zone naturelle protégée établie sur des terres de la Couronne lorsque ces terres ne conviennent plus aux fins de la présente loi.
6(2)Avant que le lieutenant-gouverneur en conseil ne modifie les limites d’une zone naturelle protégée sur des terres de la Couronne, le Ministre entreprend toute consultation qu’il estime appropriée.
6(3)Avant que le lieutenant-gouverneur en conseil n’abolisse une zone naturelle protégée sur des terres de la Couronne, le Ministre entreprend :
a) toute consultation qu’il estime appropriée s’il s’agit d’une zone naturelle protégée de 750 hectares ou moins;
b) des consultations conformément aux règlements s’il s’agit d’une zone naturelle protégée de plus de 750 hectares.
Suppression d’une zone naturelle protégée établie sur des terres de la Couronne ou modification de ses limites
6(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre, par règlement :
a) modifier les limites d’une zone naturelle protégée établie sur des terres de la Couronne;
b) supprimer une zone naturelle protégée établie sur des terres de la Couronne lorsque ces terres ne conviennent plus aux fins de la présente loi.
6(2)Avant que le lieutenant-gouverneur en conseil ne modifie les limites d’une zone naturelle protégée sur des terres de la Couronne, le Ministre entreprend toute consultation qu’il estime appropriée.
6(3)Avant que le lieutenant-gouverneur en conseil n’abolisse une zone naturelle protégée sur des terres de la Couronne, le Ministre entreprend :
a) toute consultation qu’il estime appropriée s’il s’agit d’une zone naturelle protégée de 750 hectares ou moins;
b) des consultations conformément aux règlements s’il s’agit d’une zone naturelle protégée de plus de 750 hectares.