Lois et règlements

P-19.01 - Loi sur les zones naturelles protégées

Article 45
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
45La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.
Entrée en vigueur
45La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.