Versions de la disposition

Lois et règlements

P-19.01 - Loi sur les zones naturelles protégées

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

40L’alinéa 137c) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par

a) la suppression de « et » à la fin du sous-alinéa (ii);

b) l’adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(ii.1) le paragraphe 25(2) de la Loi sur les zones naturelles protégées, et

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Modifications corrélatives

40L’alinéa 137c) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par

a) la suppression de « et » à la fin du sous-alinéa (ii);

b) l’adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(ii.1) le paragraphe 25(2) de la Loi sur les zones naturelles protégées, et