4En cas de conflit entre la présente loi ou un règlement établi sous son régime et toute autre loi ou tout autre règlement, les dispositions de la présente loi ou du règlement établi sous son régime l’emportent.
4En cas de conflit entre la présente loi ou un règlement établi sous son régime et toute autre loi ou tout autre règlement, les dispositions de la présente loi ou du règlement établi sous son régime l’emportent.