Versions de la disposition

Lois et règlements

P-19.01 - Loi sur les zones naturelles protégées

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

38L’alinéa 27d) de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par la suppression de « les terres mises de côté comme réserves écologiques conformément à la Loi sur les réserves écologiques » et son remplacement par « les terres qui constituent une zone naturelle protégée en vertu de la Loi sur les zones naturelles protégées ».

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Modifications corrélatives

38L’alinéa 27d) de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par la suppression de « les terres mises de côté comme réserves écologiques conformément à la Loi sur les réserves écologiques » et son remplacement par« les terres qui constituent une zone naturelle protégée en vertu de la Loi sur les zones naturelles protégées ».