Lois et règlements

P-19.01 - Loi sur les zones naturelles protégées

Article 36
Versions de la disposition

Texte intégral
Dispositions transitoires
36Dans toute loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un arrêté, un règlement administratif, un accord ou un autre instrument ou document :
a) un renvoi à la Loi sur les réserves écologiques est réputé être un renvoi à la Loi sur les zones naturelles protégées, sauf indication contraire du contexte;
b) un renvoi à une réserve écologique est réputé être un renvoi à une zone naturelle protégée, sauf indication contraire du contexte.
Dispositions transitoires
36Dans toute loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un arrêté, un règlement administratif, un accord ou un autre instrument ou document :
a) un renvoi à la Loi sur les réserves écologiques est réputé être un renvoi à la Loi sur les zones naturelles protégées, sauf indication contraire du contexte;
b) un renvoi à une réserve écologique est réputé être un renvoi à une zone naturelle protégée, sauf indication contraire du contexte.