Lois et règlements

P-19.01 - Loi sur les zones naturelles protégées

Texte intégral
Signification de l’avis ou d’un autre document
34Sous réserve du paragraphe 27(7), tout avis ou autre document qui doit être donné ou signifié en vertu de la présente loi peut être signifié personnellement au destinataire ou à un adulte demeurant à la dernière résidence connue du destinataire, ou envoyé par courrier recommandé à cette résidence et, dans ce second cas, l’envoi recommandé est réputé avoir été reçu au plus tard le septième jour qui suit la date de la mise à la poste.
Signification de l’avis ou d’un autre document
34Sous réserve du paragraphe 27(7), tout avis ou autre document qui doit être donné ou signifié en vertu de la présente loi peut être signifié personnellement au destinataire ou à un adulte demeurant à la dernière résidence connue du destinataire, ou envoyé par courrier recommandé à cette résidence et, dans ce second cas, l’envoi recommandé est réputé avoir été reçu au plus tard le septième jour qui suit la date de la mise à la poste.