Lois et règlements

P-19.01 - Loi sur les zones naturelles protégées

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
Ententes concernant la protection, la conservation et l’aménagement d’une zone naturelle protégée
33Le Ministre peut conclure une entente avec une ou plusieurs personnes concernant la protection, la conservation et l’aménagement d’une zone naturelle protégée établie ou de toute partie d’une zone naturelle protégée.
Ententes concernant la protection, la conservation et l’aménagement d’une zone naturelle protégée
33Le Ministre peut conclure une entente avec une ou plusieurs personnes concernant la protection, la conservation et l’aménagement d’une zone naturelle protégée établie ou de toute partie d’une zone naturelle protégée.