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Lois et règlements

P-19.01 - Loi sur les zones naturelles protégées

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Administration de la Loi

32Le Ministre est chargé de l’administration de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Administration de la Loi

32Le Ministre est chargé de l’administration de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

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