Lois et règlements

P-19.01 - Loi sur les zones naturelles protégées

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
Disposition d’un bien lorsque son propriétaire est inconnu ou demeure introuvable
28Le Ministre peut ordonner qu’un bien soit disposé d’une manière qu’il estime appropriée lorsque le bien a été saisi en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales et que son propriétaire est inconnu ou demeure introuvable dans les trois mois qui suivent la saisie.
Disposition d’un bien lorsque son propriétaire est inconnu ou demeure introuvable
28Le Ministre peut ordonner qu’un bien soit disposé d’une manière qu’il estime appropriée lorsque le bien a été saisi en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales et que son propriétaire est inconnu ou demeure introuvable dans les trois mois qui suivent la saisie.