Intérêts et ententes existants ou futurs
22Rien dans la présente loi ou les règlements ne porte atteinte aux droits, fonctions, obligations ou responsabilités rattachés aux intérêts ou découlant des ententes dont l’énumération suit et qui concernent les terres situées dans une zone naturelle protégée, et quiconque s’en prévaut peut exercer une activité interdite par l’article 11 ou 12 :
a)
un permis de recherche délivré en vertu de la
Loi sur le pétrole et le gaz naturel ou un bail accordé en vertu de cette loi et qui est valide immédiatement avant l’établissement de la zone naturelle protégée;
b)
un claim enregistré en vertu de la
Loi sur les mines ou un bail minier accordé en vertu de cette loi et qui est valide immédiatement avant l’établissement de la zone naturelle protégée;
c)
un permis de coupe sur les terres de la Couronne ou un sous-permis de coupe sur les terres de la Couronne délivré en vertu de la
Loi sur les terres et forêts de la Couronne et qui est valide immédiatement avant l’établissement de la zone naturelle protégée;
d)
une concession à bail accordée en vertu de la
Loi sur les terres et forêts de la Couronne et qui est valide immédiatement avant l’établissement de la zone naturelle protégée;
e)
un permis d’occupation délivré en vertu de la
Loi sur les terres et forêts de la Couronne et qui est valide immédiatement avant l’établissement de la zone naturelle protégée;
f)
un droit de passage ou une servitude accordé en vertu de la
Loi sur les terres et forêts de la Couronne et qui est valide immédiatement avant l’établissement de la zone naturelle protégée;
g)
une concession à bail, une autorisation, un droit de passage ou une servitude mentionné à l’article 20;
h)
une entente conclue en vertu de l’alinéa 21
b);
i)
une entente conclue avant l’établissement de la zone naturelle protégée et qui est identifiée par règlement;
j)
un intérêt acquis avant l’établissement de la zone naturelle protégée et qui est identifié par règlement.