Versions de la disposition

Lois et règlements

P-19.01 - Loi sur les zones naturelles protégées

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Infrastructure à l’intérieur d’une zone naturelle protégée

21Le Ministre peut à la fois :

a) entretenir, gérer, réparer, remettre en état et exploiter une infrastructure située à l’intérieur des limites d’une zone naturelle protégée;

b) conclure une entente avec une ou plusieurs personnes en vue de l’entretien, la gestion, la réparation, la remise en état ou l’exploitation d’une infrastructure mentionnée à l’alinéa a).

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Infrastructure à l’intérieur d’une zone naturelle protégée

21Le Ministre peut à la fois :

a) entretenir, gérer, réparer, remettre en état et exploiter une infrastructure située à l’intérieur des limites d’une zone naturelle protégée;

b) conclure une entente avec une ou plusieurs personnes en vue de l’entretien, la gestion, la réparation, la remise en état ou l’exploitation d’une infrastructure mentionnée à l’alinéa a).