Aucune aliénation ou aucun grèvement de terres de la Couronne situées dans une zone naturelle protégée
19Nonobstant toute autre loi, le Ministre ne peut faire l’une ou l’autre des choses suivantes :
a)
concéder, céder ou aliéner autrement des terres de la Couronne situées dans une zone naturelle protégée;
b)
accorder un droit de passage ou une servitude sur des terres de la Couronne situées dans une zone naturelle protégée;
c)
concéder à bail des terres de la Couronne, délivrer un permis d’occupation en vertu de la
Loi sur les terres et forêts de la Couronne ou les grever autrement.