Versions de la disposition

Lois et règlements

P-19.01 - Loi sur les zones naturelles protégées

Date d'entrée en vigueur

2014-05-01 Afficher le document à cette date

Obligation de produire un permis sur demande

16Si, en vertu d’un permis, son détenteur entre dans une zone naturelle protégée ou y exerce une activité, il doit, à la demande d’un agent de conservation nommé en vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, lui produire son permis.

2013, ch. 39, art. 17

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Obligation de produire un permis sur demande

16Lorsque le détenteur d’un permis entre dans une zone naturelle protégée en vertu du permis ou y exerce une activité en vertu du permis, il doit produire le permis à la demande d’un agent du service forestier.