Versions de la disposition

Lois et règlements

P-19.01 - Loi sur les zones naturelles protégées

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

10Le Ministre peut acquérir un terrain privé pour y établir une zone naturelle protégée ou pour modifier ses limites si cette acquisition est réalisée par voie d’achat, d’échange ou de don.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Acquisition de terrains privés

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

P-19.01 - Loi sur les zones naturelles protégées

Article 10Versions de la disposition

2014-04-01 Afficher le document à cette date

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Article 10
Versions de la disposition