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Lois et règlements
P-17.1
- Loi sur la Cour des successions
Article 14
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Heures ouvrables des greffes des successions
14
(1)
Dans le présent article, « jour férié » désigne,
a
)
un jour férié suivant la définition de la
Loi d’interprétation
;
b
)
le samedi;
c
)
tout autre jour qui est férié dans les services publics de la province.
14
(2)
Les greffes des successions doivent ouvrir chaque jour de 9h30 à 16h30, sauf pendant les jours fériés.
0
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