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Lois et règlements
O-5
- Loi sur l’ombud
Article 7
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Date d'entrée en vigueur
2019-06-14
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Rapport de l’ombud
7
Par dérogation à l’article 6, l’ombud peut divulguer, dans un rapport qu’il établit en vertu de la présente loi, de la
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
ou de la
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
, les questions qu’il estime nécessaires pour fonder ses conclusions et ses recommandations.
1967, ch. 18, art. 7; 2017, ch. 1, art. 3; 2019, ch. 19, art. 4
2017-10-11
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Rapport de l’ombud
7
Par dérogation à l’article 6, l’ombud peut divulguer dans un rapport qu’il prépare en vertu de la présente loi les questions qu’il estime nécessaire de divulguer afin de fonder ses conclusions et ses recommandations.
1967, ch. 18, art. 7; 2017, ch. 1, art. 3
2013-11-04
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Rapport de l’Ombudsman
7
Nonobstant l’article 6, l’Ombudsman peut divulguer, dans un rapport qu’il présente en application de la présente loi, toute affaire dont la divulgation est à son avis nécessaire afin de fonder ses conclusions et ses recommandations.
1967, ch. 18, art. 7
2006-12-31
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Rapport de l’Ombudsman
7
Nonobstant l’article 6, l’Ombudsman peut divulguer, dans un rapport qu’il présente en application de la présente loi, toute affaire dont la divulgation est à son avis nécessaire afin de fonder ses conclusions et ses recommandations.
1967, c.18, art.7
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