Versions de la disposition

Lois et règlements

O-5 - Loi sur l’ombud

Date d'entrée en vigueur

2019-06-14 Afficher le document à cette date

7Par dérogation à l’article 6, l’ombud peut divulguer, dans un rapport qu’il établit en vertu de la présente loi, de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé ou de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, les questions qu’il estime nécessaires pour fonder ses conclusions et ses recommandations.

1967, ch. 18, art. 7; 2017, ch. 1, art. 3; 2019, ch. 19, art. 4

2017-10-11 Afficher le document à cette date

Rapport de l’ombud

7Par dérogation à l’article 6, l’ombud peut divulguer dans un rapport qu’il prépare en vertu de la présente loi les questions qu’il estime nécessaire de divulguer afin de fonder ses conclusions et ses recommandations.

1967, ch. 18, art. 7; 2017, ch. 1, art. 3

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Rapport de l’Ombudsman

7Nonobstant l’article 6, l’Ombudsman peut divulguer, dans un rapport qu’il présente en application de la présente loi, toute affaire dont la divulgation est à son avis nécessaire afin de fonder ses conclusions et ses recommandations.

1967, ch. 18, art. 7