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Lois et règlements
O-5
- Loi sur l’ombud
Article 4.1
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Date d'entrée en vigueur
2013-11-04
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Abrogé
4.1
Abrogé : 2013, ch. 1, art. 7
1981, ch. 57, art. 1; 2007, ch. 56, art. 3; 2013, ch. 1, art. 7
2013-06-05
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Abrogé
4.1
Abrogé : 2013, c.1, art.7
1981, c.57, art.1; 2007, c.56, art.3; 2013, c.1, art.7
2007-06-26
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Ombudsman suppléant
4.1
(1)
Lorsque le poste d’Ombudsman est vacant ou lorsque ce dernier a été suspendu en vertu du paragraphe 3(1.1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un Ombudsman suppléant pour remplir le poste jusqu’à la nomination d’un Ombudsman ou la fin de la suspension.
4.1
(2)
Un Ombudsman suppléant en fonction a les pouvoirs et les attributions de l’Ombudsman et il doit en remplir les fonctions et il reçoit le traitement ou autres rémunérations et indemnités que peut fixer le lieutenant-gouverneur en conseil.
1981, c.57, art.1; 2007, c.56, art.3
2006-12-31
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Ombudsman suppléant
4.1
(1)
Lorsque le poste d’Ombudsman est vacant ou lorsque ce dernier a été suspendu en vertu du paragraphe 3(1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un Ombudsman suppléant pour remplir le poste jusqu’à la nomination d’un Ombudsman ou la fin de la suspension.
4.1
(2)
Un Ombudsman suppléant en fonction a les pouvoirs et les attributions de l’Ombudsman et il doit en remplir les fonctions et il reçoit le traitement ou autres rémunérations et indemnités que peut fixer le lieutenant-gouverneur en conseil.
1981, c.57, art.1
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