Versions de la disposition

Lois et règlements

O-5 - Loi sur l’ombud

Date d'entrée en vigueur

2017-10-11 Afficher le document à cette date

Pouvoir de l’Assemblée législative d’adopter des règles visant l’ombud

26L’Assemblée législative peut adopter des règles générales pour guider l’ombud dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

1967, ch. 18, art. 26; 2017, ch. 1, art. 3

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Pouvoir de la Législature d’adopter des règles visant l’Ombudsman

26L’Assemblée législative peut adopter des règles générales pour guider l’Ombudsman dans l’exercice de ses fonctions en application de la présente loi.

1967, ch. 18, art. 26

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Pouvoir de la Législature d’adopter des règles visant l’Ombudsman

26L’Assemblée législative peut adopter des règles générales pour guider l’Ombudsman dans l’exercice de ses fonctions en application de la présente loi.

1967, c.18, art.26