Versions de la disposition

Lois et règlements

O-5 - Loi sur l’ombud

Date d'entrée en vigueur

2017-10-11 Afficher le document à cette date

23Aucune procédure de l’ombud n’est nulle en raison d’un vice de forme et aucune procédure ou décision de l’ombud ne peut être contestée, révisée, annulée ou mise en question devant une cour, sauf s’il y a eu défaut de compétence.

1967, ch. 18, art. 23; 2017, ch. 1, art. 3

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Effet d’un vice de forme

23Aucune procédure de l’Ombudsman n’est nulle en raison d’un vice de forme et aucune procédure ou décision de l’Ombudsman ne peut être contestée, révisée, annulée ou mise en question devant une cour, sauf s’il y a eu défaut de compétence.

1967, ch. 18, art. 23