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Lois et règlements

O-5 - Loi sur l’ombud

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

1.1Abrogé : 1985, ch. 65, art. 2

1976, ch. 43, art. 2; 1985, ch. 65, art. 2

2008-12-19 Afficher le document à cette date

1.1Abrogé : 1985, c.65, art.2

1976, c.43, art.2; 1985, c.65, art.2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

1.1Abrogé: 1985, c.65, art.2

1976, c.43, art.2; 1985, c.65, art.2

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