Lois et règlements

O-5 - Loi sur l’ombud

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
L’ombud informe le responsable administratif de l’enquête
16Avant de procéder à une enquête sur un grief, l’ombud en informe le responsable administratif de l’autorité concernée.
1967, ch. 18, art. 16; 1976, ch. 43, art. 4; 1985, ch. 65, art. 5; 2017, ch. 1, art. 3
L’Ombudsman informe le chef administratif de l’enquête
16Avant d’enquêter sur un grief, l’Ombudsman doit informer de son intention le chef administratif de l’autorité concernée.
1967, ch. 18, art. 16; 1976, ch. 43, art. 4; 1985, ch. 65, art. 5
L’Ombudsman informe le chef administratif de l’enquête
16Avant d’enquêter sur un grief, l’Ombudsman doit informer de son intention le chef administratif de l’autorité concernée.
1967, c.18, art.16; 1976, c.43, art.4; 1985, c.65, art.5