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Lois et règlements
O-5
- Loi sur l’ombud
Article 16
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Date d'entrée en vigueur
2017-10-11
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L’ombud informe le responsable administratif de l’enquête
16
Avant de procéder à une enquête sur un grief, l’ombud en informe le responsable administratif de l’autorité concernée.
1967, ch. 18, art. 16; 1976, ch. 43, art. 4; 1985, ch. 65, art. 5; 2017, ch. 1, art. 3
2013-11-04
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L’Ombudsman informe le chef administratif de l’enquête
16
Avant d’enquêter sur un grief, l’Ombudsman doit informer de son intention le chef administratif de l’autorité concernée.
1967, ch. 18, art. 16; 1976, ch. 43, art. 4; 1985, ch. 65, art. 5
2006-12-31
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L’Ombudsman informe le chef administratif de l’enquête
16
Avant d’enquêter sur un grief, l’Ombudsman doit informer de son intention le chef administratif de l’autorité concernée.
1967, c.18, art.16; 1976, c.43, art.4; 1985, c.65, art.5
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