Versions de la disposition

Lois et règlements

O-5 - Loi sur l’ombud

Date d'entrée en vigueur

2017-10-11 Afficher le document à cette date

Droit de l’ombud d’exercer ses pouvoirs

14L’ombud peut exercer les pouvoirs de sa charge malgré toute autre loi prévoyant soit qu’une décision, une recommandation, un acte ou une omission est définitif et insusceptible d’appel, soit qu’une procédure, une décision, une recommandation, un acte ou une omission émanant d’une autorité ou de l’un de ses fonctionnaires ne peut faire l’objet d’une contestation, d’une révision, d’une annulation ou d’une remise en question.

1967, ch. 18, art. 14; 1985, ch. 65, art. 4; 2017, ch. 1, art. 3

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Droit de l’Ombudsman d’exercer ses pouvoirs

14L’Ombudsman peut exercer les pouvoirs de sa charge nonobstant toute autre loi prévoyant que des décision, recommandation, acte ou omission sont définitifs et ne peuvent faire l’objet d’un appel et que nulle procédure, décision, recommandation, nul acte ou nulle omission d’une autorité ou d’un de ses fonctionnaires ne doit être contesté, révisé, annulé ou mis en question.

1967, ch. 18, art. 14; 1985, ch. 65, art. 4