Lois et règlements

O-5 - Loi sur l’ombud

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de la loi
11La présente loi ne s’applique pas
a) aux juges ni aux fonctions de toute cour du Nouveau-Brunswick, ni
b) aux délibérations et aux travaux du Conseil exécutif ou de tout comité de ce Conseil.
1967, ch. 18, art. 11
Application de la loi
11La présente loi ne s’applique pas
a) aux juges ni aux fonctions de toute cour du Nouveau-Brunswick, ni
b) aux délibérations et aux travaux du Conseil exécutif ou de tout comité de ce Conseil.
1967, c.18, art.11