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Lois et règlements
O-5
- Loi sur l’ombud
Article 10
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Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2019-06-14
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Commissaire selon la
Loi sur les enquêtes
10
Pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi, l’ombud a la qualité d’un commissaire selon la
Loi sur les enquêtes
.
1967, ch. 18, art. 10; 2017, ch. 1, art. 3; 2019, ch. 19, art. 4
2017-10-11
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Commissaire selon la
Loi sur les enquêtes
10
Pour l’application de la présente loi, l’ombud a la qualité d’un commissaire selon la
Loi sur les enquêtes
.
1967, ch. 18, art. 10; 2017, ch. 1, art. 3
2013-11-04
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Commissaire selon la
Loi sur les enquêtes
10
Pour l’application de la présente loi, l’Ombudsman a la qualité d’un commissaire selon la
Loi sur les enquêtes
.
1967, ch. 18, art. 10
2006-12-31
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Commissaire selon la
Loi sur les enquêtes
10
Pour l’application de la présente loi, l’Ombudsman a la qualité d’un commissaire selon la
Loi sur les enquêtes
.
1967, c.18, art.10
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