Lois et règlements

O-1.5 - Loi sur les véhicules hors route

Article 7.6
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Texte intégral
Interprétation relative aux panneaux sur les sentiers gérés de motoneiges
2020, ch. 16, art. 3
7.6Pour toutes fins de la présente loi, des règlements établis sous son régime et d’une entente conclue en vertu du paragraphe 7.2(3) de la présente loi, y compris, sans restreindre ce qui précède, pour les fins de toute poursuite ou autre procédure intentée en vertu de la présente loi ou des règlements, dans ou sur tout permis, avis ou autre document délivré, remplacé ou donné ou tout panneau posé ou installé le 1er juillet 2001 ou avant cette date, un renvoi à « permis de sentier » est réputé être un renvoi à « permis d’usage des sentiers ».
2000, ch. 50, art. 3
Interprétation relative aux panneaux sur les sentiers gérés de motoneiges
7.6Pour toutes fins de la présente loi, des règlements établis sous son régime et d’une entente conclue en vertu du paragraphe 7.2(3) de la présente loi, y compris, sans restreindre ce qui précède, pour les fins de toute poursuite ou autre procédure intentée en vertu de la présente loi ou des règlements, dans ou sur tout permis, avis ou autre document délivré, remplacé ou donné ou tout panneau posé ou installé le 1er juillet 2001 ou avant cette date, un renvoi à « permis de sentier » est réputé être un renvoi à « permis d’usage des sentiers ».
2000, ch. 50, art. 3
Sentiers gérés de motoneiges
7.6Pour toutes fins de la présente loi, des règlements établis sous son régime et d’une entente conclue en vertu du paragraphe 7.2(3) de la présente loi, y compris, sans restreindre ce qui précède, pour les fins de toute poursuite ou autre procédure intentée en vertu de la présente loi ou des règlements, dans ou sur tout permis, avis ou autre document délivré, remplacé ou donné ou tout panneau posé ou installé le 1er juillet 2001 ou avant cette date, un renvoi à « permis de sentier » est réputé être un renvoi à « permis d’usage des sentiers ».
2000, c.50, art.3