Versions de la disposition

Lois et règlements

O-1.5 - Loi sur les véhicules hors route

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Changement d’adresse du propriétaire d’un véhicule

6Le propriétaire d’un véhicule hors route immatriculé doit aviser le registraire par écrit de tout changement d’adresse dans les dix jours qui suivent.

2003, ch. 7, art. 27

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Changement d’adresse du propriétaire d’un véhicule

6Le propriétaire d’un véhicule hors route immatriculé doit aviser le registraire par écrit de tout changement d’adresse dans les dix jours qui suivent.

2003, c.7, art.27