Versions de la disposition

Lois et règlements

O-1.5 - Loi sur les véhicules hors route

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Loi sur les municipalités

41L’alinéa 11(1)m) de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est abrogé.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Abrogations et modifications corrélatives

41L’alinéa 11(1)m) de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est abrogé.

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