Lois et règlements

O-1.5 - Loi sur les véhicules hors route

Article 3.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Fardeau de la preuve relatif à l’assurance
3.2Dans toute poursuite intentée en vertu de l’alinéa 3(1)c) ou d) ou de l’article 3.1, il incombe à l’accusé de démontrer que le véhicule hors route n’était pas tenu d’être assuré en application de la présente loi ou que ce véhicule hors route était couvert par une police d’assurance telle qu’exigée par la présente loi.
2007, ch. 53, art. 3
Fardeau de la preuve relatif à l’assurance
3.2Dans toute poursuite intentée en vertu de l’alinéa 3(1)c) ou d) ou de l’article 3.1, il incombe à l’accusé de démontrer que le véhicule hors route n’était pas tenu d’être assuré en application de la présente loi ou que ce véhicule hors route était couvert par une police d’assurance telle qu’exigée par la présente loi.
2007, c.53, art.3