Lois et règlements

O-1.5 - Loi sur les véhicules hors route

Article 39.2
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Texte intégral
Fonctionnement du Fonds
39.2(1)Le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie est dépositaire et fiduciaire du Fonds.
39.2(2)Le Fonds doit être détenu dans un compte distinct à l’intérieur du Fonds consolidé.
39.2(3)Tous les intérêts produits par le Fonds sont versés au Fonds et en font partie intégrante.
39.2(4)Les sommes suivantes doivent être versées au Fonds :
a) 25 $ des droits payables pour l’immatriculation d’une motoneige prescrits par règlement;
b) 25 $ des droits payables pour l’immatriculation d’un véhicule tout-terrain prescrits par règlement;
c) sous réserve du paragraphe (5), les sommes reçues par voie de don, de donation, de legs ou de contribution.
39.2(5)Aucune somme provenant d’un don, d’une donation, d’un legs ou d’une contribution ne peut être versée au Fonds si l’une quelconque des conditions ou modalités imposées au don, à la donation, au legs ou à la contribution par la personne faisant le don, la donation, le legs ou la contribution est incompatible avec les fins indiquées à l’article 39.3.
39.2(6)L’utilisation de toute somme provenant d’un don, d’une donation, d’un legs ou d’une contribution et versée au Fonds est assujettie à toute condition ou modalité imposée par la personne faisant le don, la donation, le legs ou la contribution.
2003, ch. 7, art. 25; 2004, ch. 20, art. 42; 2007, ch. 72, art. 1; 2016, ch. 37, art. 127; 2019, ch. 29, art. 192; 2020, ch. 16, art. 3
Fonctionnement du Fonds
39.2(1)Le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie est dépositaire et fiduciaire du Fonds.
39.2(2)Le Fonds doit être détenu dans un compte distinct à l’intérieur du Fonds consolidé.
39.2(3)Tous les intérêts produits par le Fonds sont versés au Fonds et en font partie intégrante.
39.2(4)Les sommes suivantes doivent être versées au Fonds :
a) 25 $ des droits payables pour l’immatriculation d’une motoneige prescrits par règlement;
b) 25 $ des droits payables pour l’immatriculation d’un véhicule tout-terrain prescrits par règlement;
c) sous réserve du paragraphe (5), les sommes reçues par voie de don, de donation, de legs ou de contribution.
39.2(5)Aucune somme provenant d’un don, d’une donation, d’un legs ou d’une contribution ne peut être versée au Fonds si l’une quelconque des conditions ou modalités imposées au don, à la donation, au legs ou à la contribution par la personne faisant le don, la donation, le legs ou la contribution est incompatible avec les fins indiquées à l’article 39.3.
39.2(6)L’utilisation de toute somme provenant d’un don, d’une donation, d’un legs ou d’une contribution et versée au Fonds est assujettie à toute condition ou modalité imposée par la personne faisant le don, la donation, le legs ou la contribution.
2003, ch. 7, art. 25; 2004, ch. 20, art. 42; 2007, ch. 72, art. 1; 2016, ch. 37, art. 127; 2019, ch. 29, art. 192
Fonds en fiducie pour la gestion des sentiers
39.2(1)Le ministre du Développement de l’énergie et des ressources est dépositaire et fiduciaire du Fonds.
39.2(2)Le Fonds doit être détenu dans un compte distinct à l’intérieur du Fonds consolidé.
39.2(3)Tous les intérêts produits par le Fonds sont versés au Fonds et en font partie intégrante.
39.2(4)Les sommes suivantes doivent être versées au Fonds :
a) 25 $ des droits payables pour l’immatriculation d’une motoneige prescrits par règlement;
b) 25 $ des droits payables pour l’immatriculation d’un véhicule tout-terrain prescrits par règlement;
c) sous réserve du paragraphe (5), les sommes reçues par voie de don, de donation, de legs ou de contribution.
39.2(5)Aucune somme provenant d’un don, d’une donation, d’un legs ou d’une contribution ne peut être versée au Fonds si l’une quelconque des conditions ou modalités imposées au don, à la donation, au legs ou à la contribution par la personne faisant le don, la donation, le legs ou la contribution est incompatible avec les fins indiquées à l’article 39.3.
39.2(6)L’utilisation de toute somme provenant d’un don, d’une donation, d’un legs ou d’une contribution et versée au Fonds est assujettie à toute condition ou modalité imposée par la personne faisant le don, la donation, le legs ou la contribution.
2003, ch. 7, art. 25; 2004, ch. 20, art. 42; 2007, ch. 72, art. 1; 2016, ch. 37, art. 127
Fonds en fiducie pour la gestion des sentiers
39.2(1)Le ministre des Ressources naturelles est dépositaire et fiduciaire du Fonds.
39.2(2)Le Fonds doit être détenu dans un compte distinct à l’intérieur du Fonds consolidé.
39.2(3)Tous les intérêts produits par le Fonds sont versés au Fonds et en font partie intégrante.
39.2(4)Les sommes suivantes doivent être versées au Fonds :
a) 25 $ des droits payables pour l’immatriculation d’une motoneige prescrits par règlement;
b) 25 $ des droits payables pour l’immatriculation d’un véhicule tout-terrain prescrits par règlement;
c) sous réserve du paragraphe (5), les sommes reçues par voie de don, de donation, de legs ou de contribution.
39.2(5)Aucune somme provenant d’un don, d’une donation, d’un legs ou d’une contribution ne peut être versée au Fonds si l’une quelconque des conditions ou modalités imposées au don, à la donation, au legs ou à la contribution par la personne faisant le don, la donation, le legs ou la contribution est incompatible avec les fins indiquées à l’article 39.3.
39.2(6)L’utilisation de toute somme provenant d’un don, d’une donation, d’un legs ou d’une contribution et versée au Fonds est assujettie à toute condition ou modalité imposée par la personne faisant le don, la donation, le legs ou la contribution.
2003, ch. 7, art. 25; 2004, ch. 20, art. 42; 2007, ch. 72, art. 1
Fonds en fiducie pour la gestion des sentiers
39.2(1)Le ministre des Ressources naturelles est dépositaire et fiduciaire du Fonds.
39.2(2)Le Fonds doit être détenu dans un compte distinct à l’intérieur du Fonds consolidé.
39.2(3)Tous les intérêts produits par le Fonds sont versés au Fonds et en font partie intégrante.
39.2(4)Les sommes suivantes doivent être versées au Fonds :
a) 25 $ des droits payables pour l’immatriculation d’une motoneige prescrits par règlement;
b) 25 $ des droits payables pour l’immatriculation d’un véhicule tout-terrain prescrits par règlement;
c) sous réserve du paragraphe (5), les sommes reçues par voie de don, de donation, de legs ou de contribution.
39.2(5)Aucune somme provenant d’un don, d’une donation, d’un legs ou d’une contribution ne peut être versée au Fonds si l’une quelconque des conditions ou modalités imposées au don, à la donation, au legs ou à la contribution par la personne faisant le don, la donation, le legs ou la contribution est incompatible avec les fins indiquées à l’article 39.3.
39.2(6)L’utilisation de toute somme provenant d’un don, d’une donation, d’un legs ou d’une contribution et versée au Fonds est assujettie à toute condition ou modalité imposée par la personne faisant le don, la donation, le legs ou la contribution.
2003, c.7, art.25; 2004, c.20, art.42; 2007, c.72, art.1
Fonds en fiducie pour la gestion des sentiers
39.2(1)Le ministre des Ressources naturelles est dépositaire et fiduciaire du Fonds.
39.2(2)Le Fonds doit être détenu dans un compte distinct à l’intérieur du Fonds consolidé.
39.2(3)Tous les intérêts produits par le Fonds sont versés au Fonds et en font partie intégrante.
39.2(4)Les sommes suivantes doivent être versées au Fonds :
a) 15 $ des droits payables pour l’immatriculation d’une motoneige prescrits par règlement;
b) 25 $ des droits payables pour l’immatriculation d’un véhicule tout-terrain prescrits par règlement;
c) sous réserve du paragraphe (5), les sommes reçues par voie de don, de donation, de legs ou de contribution.
39.2(5)Aucune somme provenant d’un don, d’une donation, d’un legs ou d’une contribution ne peut être versée au Fonds si l’une quelconque des conditions ou modalités imposées au don, à la donation, au legs ou à la contribution par la personne faisant le don, la donation, le legs ou la contribution est incompatible avec les fins indiquées à l’article 39.3.
39.2(6)L’utilisation de toute somme provenant d’un don, d’une donation, d’un legs ou d’une contribution et versée au Fonds est assujettie à toute condition ou modalité imposée par la personne faisant le don, la donation, le legs ou la contribution.
2003, c.7, art.25; 2004, c.20, art.42