Versions de la disposition

Lois et règlements

O-1.5 - Loi sur les véhicules hors route

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

39Sous réserve des paragraphes 7.2(4), 7.8(4) et 39.2(4), tous les droits payés en vertu de la présente loi font partie du revenu de la province et doivent être versés au Fonds consolidé.

2003, ch. 7, art. 24

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Droits

39Sous réserve des paragraphes 7.2(4), 7.8(4) et 39.2(4), tous les droits payés en vertu de la présente loi font partie du revenu de la province et doivent être versés au Fonds consolidé.

2003, c.7, art.24