Lois et règlements

O-1.5 - Loi sur les véhicules hors route

Article 37
Versions de la disposition

Texte intégral
Arrêtés municipaux
37(1)Une municipalité peut prendre des arrêtés sous réserve de l’approbation du Ministre,
a) désignant les routes ou les parties de routes qu’il est permis de longer ou de traverser en conduisant un véhicule hors route;
b) réglementant ou interdisant l’utilisation des véhicules hors route.
37(2)Une municipalité peut appliquer les arrêtés pris en vertu du paragraphe (1) en imposant des peines pécuniaires n’excédant pas cent dollars pour chacune des infractions.
2003, ch. 7, art. 22
Arrêtés municipaux
37(1)Une municipalité peut prendre des arrêtés sous réserve de l’approbation du Ministre,
a) désignant les routes ou les parties de routes qu’il est permis de longer ou de traverser en conduisant un véhicule hors route;
b) réglementant ou interdisant l’utilisation des véhicules hors route.
37(2)Une municipalité peut appliquer les arrêtés pris en vertu du paragraphe (1) en imposant des peines pécuniaires n’excédant pas cent dollars pour chacune des infractions.
2003, c.7, art.22