Devoir du juge ou registraire lors d’une déclaration de culpabilité
36Dans les dix jours suivant la déclaration de culpabilité d’une personne d’une infraction à la présente loi, le juge ou le registraire de la cour où la déclaration de culpabilité a été obtenue doit préparer et expédier au registraire un extrait des registres de la cour concernant la déclaration de culpabilité; l’extrait doit être attesté par la personne qui le prépare comme étant exact.