Lois et règlements

O-1.5 - Loi sur les véhicules hors route

Article 35
Versions de la disposition

Texte intégral
Obligation du propriétaire lors d’une suspension d’immatriculation ou lors de l’échéance ou l’annulation d’une police d’assurance
35Le propriétaire d’un véhicule hors route doit immédiatement faire parvenir au registraire le certificat d’immatriculation et la plaque ou le décalque d’immatriculation délivré à l’égard du véhicule si
a) l’immatriculation du véhicule a été suspendue, ou
b) dans le cas d’une motoneige visée à l’alinéa 3(1)c) ou d’un véhicule tout-terrain visé à l’alinéa 3(1)d), la police d’assurance responsabilité automobile exigée en vertu de l’alinéa correspondant est échue ou a été annulée.
1986, ch. 9, art. 5; 1997, ch. 36, art. 5; 2003, ch. 7, art. 21; 2020, ch. 16, art. 3
Obligation du propriétaire lors d’une suspension d’immatriculation ou lors de l’échéance ou l’annulation d’une police d’assurance
35Le propriétaire d’un véhicule hors route doit immédiatement faire parvenir au registraire le certificat d’immatriculation et la plaque ou le décalque d’immatriculation délivré à l’égard du véhicule si
a) l’immatriculation du véhicule a été suspendue, ou
b) dans le cas d’une motoneige visée à l’alinéa 3(1)c) ou d’un véhicule tout-terrain visé à l’alinéa 3(1)d), la police d’assurance responsabilité automobile exigée en vertu de l’alinéa correspondant est échue ou a été annulée.
1986, ch. 9, art. 5; 1997, ch. 36, art. 5; 2003, ch. 7, art. 21
Obligation du propriétaire lors d’une suspension d’immatriculation ou lors de l’échéance ou l’annulation d’une police d’assurance
35Le propriétaire d’un véhicule hors route doit immédiatement faire parvenir au registraire le certificat d’immatriculation et la plaque ou le décalque d’immatriculation délivré à l’égard du véhicule si
a) l’immatriculation du véhicule a été suspendue, ou
b) dans le cas d’une motoneige visée à l’alinéa 3(1)c) ou d’un véhicule tout-terrain visé à l’alinéa 3(1)d), la police d’assurance responsabilité automobile exigée en vertu de l’alinéa correspondant est échue ou a été annulée.
1986, c.9, art.5; 1997, c.36, art.5; 2003, c.7, art.21