Lois et règlements

O-1.5 - Loi sur les véhicules hors route

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
Suspension de l’immatriculation après un accident mortel
33Lorsqu’une personne subit des blessures corporelles ou meurt à la suite d’un accident dans lequel un véhicule hors route est directement ou indirectement impliqué, le registraire, sur réception du rapport de l’agent de la paix concernant l’accident, peut suspendre l’immatriculation du véhicule pour une période qu’il considère appropriée.
2003, ch. 7, art. 27
Suspension de l’immatriculation après un accident mortel
33Lorsqu’une personne subit des blessures corporelles ou meurt à la suite d’un accident dans lequel un véhicule hors route est directement ou indirectement impliqué, le registraire, sur réception du rapport de l’agent de la paix concernant l’accident, peut suspendre l’immatriculation du véhicule pour une période qu’il considère appropriée.
2003, c.7, art.27