Devoirs d’un propriétaire en cas de violation de la loi
28Lorsqu’il est allégué qu’une contravention à la présente loi a été commise relativement à l’utilisation d’un véhicule hors route, le propriétaire doit, sur la demande du registraire ou d’un agent de la paix, fournir dans les vingt-quatre heures qui suivent une telle demande, le nom et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule au moment de la contravention alléguée à moins que le propriétaire puisse établir que le véhicule était utilisé à ce moment sans son consentement par une personne lui étant inconnue.