Lois et règlements

O-1.5 - Loi sur les véhicules hors route

Article 24.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Signification de citations à comparaître
24.1Par dérogation à toute disposition de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales ou de toute autre loi, aux fins de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, les agents de conservation nommés en vertu de la Loi sur le poisson et la faune sont des personnes autorisées qui peuvent signifier des citations à comparaître avant le dépôt d’une dénonciation à l’égard d’une infraction à la présente loi.
2000, ch. 50, art. 7; 2004, ch. 12, art. 50
Signification de citations à comparaître
24.1Par dérogation à toute disposition de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales ou de toute autre loi, aux fins de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, les agents de conservation nommés en vertu de la Loi sur le poisson et la faune sont des personnes autorisées qui peuvent signifier des citations à comparaître avant le dépôt d’une dénonciation à l’égard d’une infraction à la présente loi.
2000, c.50, art.7; 2004, c.12, art.50