Remise de véhicules mis en fourrière
24.02(1)Le propriétaire d’un véhicule hors route qui a été mis en fourrière en vertu de l’article 24.01 peut demander au registraire, pendant les heures de bureau et à une date qui suit la mise en fourrière, de lui remettre le véhicule hors route.
24.02(2)Le registraire doit remettre le véhicule hors route mis en fourrière lorsque les circonstances suivantes sont réunies :
a)
il est convaincu que la personne qui demande la remise est le propriétaire du véhicule hors route ou une personne autorisée à agir au nom du propriétaire;
b)
il est convaincu que les exigences de la présente loi afférentes à la conduite d’un véhicule hors route ont été remplies;
c)
les frais associés à la mise en fourrière du véhicule hors route ont été acquittés.
2007, ch. 53, art. 6; 2008, ch. 29, art. 6